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Succession vacante : principe et démarches

·1 min de lecture

Selon les dispositions du Code civil (article 809), une succession est considérée comme vacante quand :

Dans ces hypothèses, c'est le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession qui doit prononcer la déclaration de vacance par ordonnance, car la procédure n'est pas automatique. Ce jugement est rendu après qu'une requête ait été adressée au tribunal compétent par tout créancier du défunt, ou par toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de son patrimoine, ou encore du Ministère public ou d’un notaire.

A compter de cette ordonnance rendue, publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les créanciers, la gestion et l'administration de la succession sont confiées au service de l'administration des domaines, qui devient légalement curateur.

Un inventaire de l'actif et du passif du patrimoine du défunt est établi, lequel fait également l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales.

>> À lire aussi - Refuser une succession : formalités et délai

Durant les six mois qui suivent l’ouverture des opérations de succession, le curateur ne peut accomplir que des actes conservatoires et des actes d’administration provisoire, ainsi que vendre des biens périssables. Toutes les sommes perçues sont consignées. Passé ce délai de six mois, le curateur peut alors accomplir des actes d'administration et vendre les biens de la succession jusqu'à apurement complet du passif de celle-ci. Il a toutefois l'interdiction de vendre (...)

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