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Succession : ce rapport qui propose de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant

Il n'est jamais simple de faire marche-arrière… C'est pourtant ce que propose un groupe de travail qui a remis en décembre à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, un rapport sur la réserve héréditaire. Parmi leurs préconisations, les spécialistes souhaitent voir supprimer la réserve héréditaire... du conjoint survivant. “Une erreur qu'il convient de réparer [...]”, appuient les experts. Même si ces derniers sont pleinement conscients “qu’il est difficile, pour le législateur, de revenir sur la création d'un droit présenté comme l'aboutissement d'une politique d'amélioration constante des droits successoraux."

C'est par un compromis législatif que le conjoint survivant - marié au défunt - a vu son sort changer par la loi du 3 décembre 2001. “Le compromis a consisté [...] à juxtaposer une réserve d’un quart en propriété et des droits spécifiques au logement”, détaillent Cécile Pérès, professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas et Philippe Potentier, notaire à Louviers (Eure) qui ont dirigé les travaux. Concrètement, avant cette réforme, si le défunt avait eu, par exemple, un enfant avec son conjoint, ce dernier n'avait le droit qu'à un quart des biens en usufruit. Depuis presque vingt ans, le conjoint survivant a - dans ce cas précis - le choix entre hériter de l'usufruit sur la totalité des biens ou accepter la propriété d'un quart.

Si, sur le papier, cette réforme a pu sembler positive, elle fut en réalité mal ficelée selon les spécialistes. En cause, un dispositif mis en place qui ne correspond pas aux besoins matériels des veuves ou veufs. “Le conjoint survivant moyen est une femme, qui survivra quelques années à son époux, et dont la principale préoccupation est de maintenir ses conditions concrètes d'existence et son cadre de vie. Une réserve en propriété d’un quart ne permet généralement pas d'atteindre ces objectifs”, détaille le duo d'experts à Capital.

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