Succession : les règles à respecter pour obtenir un héritage
Pas toujours simple de savoir qui sont les héritiers d'une succession et quel part d'héritage leur revient. Pour désigner celui ou ceux qui sont appelés à hériter, le Code civil se fonde sur les liens du sang et les héritiers suivent un ordre hiérarchique bien déterminé. Mais le droit successoral français a évolué et reconnaît désormais les liens du cœur en accordant la qualité d’héritier au conjoint qui survit à l’autre.
On fait le point sur l'état des règles légales applicables s’il n’ y a eu ni testament, ni donation au dernier vivant ce qui correspond à la grande majorité des cas. En effet, selon un récent sondage réalisé à la demande de Testamento, une plate-forme qui propose des services de testaments en ligne, seuls 22% des sondés ont réglé par écrit leur succession.
Le classement des héritiers
Pour déterminer qui sont les héritiers et la part qui revient à chacun d’eux, le Code civil classe la famille selon un ordre hiérarchique bien déterminé. A l’intérieur d’un même ordre, ces membres se répartissent en degrés, selon qu’ils sont plus ou moins proches de la personne décédée.
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