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Succession: qu’est-ce que l’attribution préférentielle?

PRATIQUE– La succession est un droit égalitaire, mais ce droit se heurte parfois à des biens indivisibles. C’est là qu’intervient l’attribution préférentielle pour garantir les droits de chacun.

Un processus de succession s’avère toujours douloureux même lorsqu’il se déroule bien, mais il peut arriver que par l’existence d’un bien de grande valeur dont la transmission équitable entre les héritiers est compliquée, voire impossible. Pour remédier à cette situation, il existe une disposition légale censée empêcher tout flou et tout abus sans pour autant nuire à la valeur de la succession dans son ensemble.

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle en droit?

Dans le droit de la succession, on désigne par "attribution préférentielle" la possibilité légale d’octroyer la possession complète d’un bien à un héritier désigné. Elle entre généralement en ligne de compte quand le bien concerné est indivisible et quand la valeur de celui-ci se verrait dépréciée en cas de partage équitable. L’attribution préférentielle est par exemple fréquemment utilisée dans le cadre de successions de biens immobiliers, ou de parts de capitaux dans une entreprise. Même si elle s’applique à un héritier particulier, elle nécessite l’accord de tous les héritiers impliqués dans la succession, à défaut de quoi elle donnera lieu à une procédure judiciaire pour en établir le bien-fondé.

Dans quelles conditions s’exerce l’attribution préférentielle?

Il arrive dans certains cas que l’attribution préférentielle se fasse de plein droit, comme dans le cadre du logement habité par le défunt, qui revient généralement en priorité à son conjoint survivant si ce dernier habite encore les lieux. Si cette attribution n’est pas automatique, cela signifie que le conjoint encore en vie possède une priorité de droit sur les autres héritiers. Dans le cadre de la transmission d’un logement en succession, l’attribution préférentielle s’applique également au mobilier contenu dans le logement ainsi qu’à la voiture du défunt si le conjoint estime en avoir besoin au quotidien. Dans le cadre des partenaires pacsés, il est cependant nécessaire que le défunt ait pris ses prédispositions de son vivant pour faire figur[...]

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