Succession : ma mère usufruitière de la maison entre en Ehpad, puis-je vendre en tant que nu-propriétaire ?

Tous les mois le «Grand rendez-vous de l'immobilier» (Capital / Radio immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence «Ça vous concerne». Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés, que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Jean-Luc Brulard de l'agence Immediat, répond à une question de Julien de Caen. Julien est nu-propriétaire d'une maison dont sa mère est usufruitière. Lui est-il possible de vendre cette maison sachant que sa mère est en Ehpad et qu'elle elle ne pourra pas revenir dans le logement ?

En réponse, Jean-Luc Brulard précise qu'on est là dans un cas complexe. Pour pouvoir vendre dans le cadre d'un démembrement (pleine propriété qui est séparée entre la nue propriété et l'usufruit), il faut pouvoir réunir l'ensemble des parties. Toutes - nus propriétaires et usufruitiers - doivent donner leur accord pour une vente. Dans le cas de Julien se pose alors la question de la mère en Ehpad. Est-elle en pleine capacité de ses moyens intellectuels pour donner son accord ? Si tel est le cas, il n'y aura pas problème. Mais si ce n'est pas le cas, c'est là une tout autre question. Julien devra au préalable obtenir une décision de tutelle, curatelle... une procédure qui par nature sera longue et complexe. Retrouvez l'intégralité de l'intervention de Jean-Luc Brulard dans la vidéo ci-dessus.

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