Succession : j’ai l’usufruit de la maison, puis-je vendre sans l’accord du nue-propriétaire ?
Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Jean-Luc Brulard, de l'agence Immédiat répond à Jocelyne du groupe Facebook le Club des proprios, géré par Capital. Jocelyne est nue propriétaire de la maison familiale avec ses sœurs depuis le décès de sa mère. Son père en est l'usufruitier. Peut-il vendre la maison sans leur accord ?
En réponse, notre agent immobilier commence par rappeler ce qu'est le démembrement de propriété. Ce principe consiste à séparer la pleine propriétété entre d'une part l'usufruit (conservé par celui qui garde l'usage de la propriété) et d'autre part la nue propriété. Le démembrement est le plus souvent utilisé dans le cadre des successions de manière à reduire les droits des héritiers. Or ce partage implique une règle claire : en tant que détenteur du seul usufruit, notre auditeur ne peut décider seul de vendre son bien, il lui faut l'accord de ses filles qui possède la nue propriété, rappelle notre expert. Il en irait d'ailleurs de même dans le cas inverse. Retrouvez l'intégralité de l'intervention de Jean-Luc Brulard dans la vidéo ci-dessus.
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