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Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Loi applicable

Il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs.

Lors du règlement d'une succession internationale, il faut prendre en considération :

La loi relative aux biens immobiliers applicable est celle du lieu de situation des biens immobiliers (constructions ou terrains).La loi relative aux biens mobiliers applicable est ici celle du dernier domicile du défunt (meubles meublants, comptes bancaires, parts sociales ou actions, véhicules, etc.).

Si le défunt a rédigé un testament de son vivant, le notaire doit vérifier s'il est conforme à la loi de l'État dans lequel il a été fait. Ainsi, un testament fait par deux personnes qui se font réciproquement un legs (testament conjonctif) n'est pas valable en France. Mais ce testament conjonctif peut être valable et trouver à s'appliquer s'il a été rédigé dans un autre pays que la France.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire si le défunt ne laisse ni biens immobiliers, ni testament, ni donation, et n'est soumis à aucun contrat de mariage. Hormis les cas précités, le notaire doit d'abord considérer le dernier domicile du défunt :

Si le défunt était domicilié en France au moment de son décès, le notaire français doit ouvrir la succession en France et rédiger les actes comme pour une succession classique sans élément étranger.Si, a contrario, le défunt résidait à l'étranger au moment de son décès, le notaire français se chargera de la succession seulement si cette dernière comporte des biens immobiliers en France. Si c'est le cas, il établit l'acte de notoriété et l'attestation immobilière (avec des copies certifiées conformes) et les adresse à la personne chargée de la succession dans le pays du dernier domicile connu du de défunt.

Contrairement à la loi française qui établit que tous les enfants du défunt viennent à la succession de ce dernier, c'est la loi du lieu de situation des immeubles qui détermine

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