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Succession : voici les intérêts à payer si vous demandez un crédit pour régler vos droits

Magazine Capital / Freepik

Pour les héritiers, payer des droits de succession peut s’avérer compliqué. D’autant qu’ils disposent d’un délai de six mois après le décès de leur proche pour régler la note au Trésor public. En cas de difficultés, il existe néanmoins une solution : solliciter un «crédit de paiement» auprès de l’administration fiscale. Une solution qui peut prendre la forme d’un paiement «fractionné» en plusieurs échéances, ou «différé» dans le temps. Mais ce «coup de pouce» de Bercy n’est pas gratuit… Il entraîne le versement d’intérêts au Trésor public (CGI, art. 401). Et le ministère des Finances vient de dévoiler mercredi 31 janvier le taux appliqué pour les demandes de crédit formulées depuis le 1er janvier 2024 : celui-ci s’élève à 2,2%. Il est à noter que «ce taux est réduit des deux tiers pour certaines transmissions d'entreprises, soit 0,7 %», précise Bercy.

En 2023, le taux fixé par Bercy était de 1,7%. Solliciter un crédit de paiement auprès de l’administration fiscale présente donc un coût plus élevé pour les héritiers cette année. Mais ce n’est guère surprenant. Car pour déterminer son taux, l’administration fiscale se base sur le «taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers (...) au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande», détaille le Code général des impôts. Or le coût des crédits immobiliers a bondi en 2023.

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