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"Subventionnement illégal" : la Collectivité de Corse doit 86 millions d'euros à Corsica Ferries

·1 min de lecture

La fin du feuilleton judiciaire a été sonnée. La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée mercredi 29 septembre par le Conseil d'État à verser 86,3 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation d'un préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.

"Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille n'est pas admis", écrit le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, dans sa décision consultée par l'AFP.

Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84,3 millions d'euros. La cour administrative d'appel de Marseille l'avait réévalué à 86,3 millions d'euros en février 2021, sur la base d'une expertise économique, l'assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014.

La Corsica Ferries avait dénoncé l'attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd'hui disparue, et à la Compagnie Méditerranéenne de Navigation (CMN).

Les deux compagnies avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse entre juillet 2007 et décembre 2013.

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