Marchés français ouverture 4 h 18 min
  • Dow Jones

    31 270,09
    -121,43 (-0,39 %)
     
  • Nasdaq

    12 997,75
    -361,04 (-2,70 %)
     
  • Nikkei 225

    29 004,41
    -554,69 (-1,88 %)
     
  • EUR/USD

    1,2055
    -0,0012 (-0,10 %)
     
  • HANG SENG

    29 166,87
    -713,55 (-2,39 %)
     
  • BTC-EUR

    41 665,47
    +895,58 (+2,20 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 004,51
    +16,42 (+1,66 %)
     
  • S&P 500

    3 819,72
    -50,57 (-1,31 %)
     

Steinhoff International Holdings N.V.: AVIS DE DISPONIBILITÉ D'UNE PROPOSITION AU TITRE DE L’ARTICLE S155

·7 min de lecture

STEINHOFF INTERNATIONAL HOLDINGS PROPRIETARY LIMITED (« LA SOCIÉTÉ ») AVIS DE DISPONIBILITÉ D'UNE PROPOSITION EN VERTU DE L’ARTICLE S155

Avis est donné, entre autres, à certains créanciers ("Créanciers du Plan d’arrangement") de Steinhoff International Holdings Proprietary Limited ("la Société"), d'une proposition de plan d'arrangement et de compromis (le "Plan d'arrangement") et de la disponibilité de la proposition / document du Plan d'arrangement (la "proposition").

1. ACCÈS À LA PROPOSITION ET À SES ANNEXES

La proposition et ses annexes sont disponibles sur le site électronique suivant www.SteinhoffSettlement.com, et en remplissant un formulaire de demande auprès du Greffier de la Haute Cour d'Afrique du Sud, Division du Cap-Occidental, au Cap.

2. COMMUNICATIONS COMPLEMENTAIRES

Si la Société communique davantage avec les créanciers du plan d'arrangement, elle doit le faire :

2.1. sur le site web de Steinhoff International Holdings N.V. (www.steinhoffinternational.com);

2.2. sur le www.SteinhoffSettlement.com;

2.3. sur le service d’informations de la Bourse et le service équivalent de la Bourse de Francfort ;

2.4. par courrier électronique aux représentants légaux des groupes de demandeurs actifs, ou par courrier électronique directement aux groupes de demandeurs actifs ;

2.5. Par courrier électronique aux représentants légaux connus des créanciers du plan d'arrangement, ou par courrier électronique directement aux adresses électroniques connues des créanciers du plan d'arrangement connus ; et

2.6. autrement, conformément à toute exigence de publication qui pourrait être prescrite par la Haute Cour du Cap occidental.

3. ACTION REQUISE

3.1. Une assemblée du plan d'arrangement sera convoquée en temps voulu par avis aux créanciers du plan d'arrangement éligibles pour assister et voter à la réunion du plan.

3.2. Si les créanciers du plan d'arrangement éligibles souhaitent assister et voter à l’assemblée du plan, ils doivent prendre note des dates et des heures importantes affichées sur www.SteinhoffSettlement.com, fournir à l'administrateur des réclamations les pièces justificatives nécessaires attestant leur statut de créancier du Plan et , sous réserve du processus de résolution de litiges contenu dans la proposition, fournir une justification de la valeur de la réclamation qu'ils font valoir, et suivre le processus établi dans la proposition.

4. RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION La proposition envisage un compromis entre la société et les créanciers du Plan d'arrangement, défini dans la proposition, et dont le règlement est envisagé conformément aux termes de la proposition.

4.1. La proposition entrera en vigueur si (i) elle est adoptée par les majorités requises par la loi des créanciers du Plan; (ii) elle est ensuite approuvée et sanctionnée de manière définitive et sans appel par la Haute Cour et (iii) toutes les conditions suspensives sont satisfaites. Une fois la proposition entrée en vigueur, les compromis entreront en vigueur et des distributions seront faites aux créanciers du Plan qui y ont droit.

4.2. Les créanciers du Plan comprennent ce qui est défini dans l'annexe A de la proposition comme

4.2.1.1. les demandeurs contractuels;

4.2.1.2. les créanciers financiers; et

4.2.1.3. les demandeurs d'achat sur le marché de Steinhoff International Holdings Proprietary Limited, dont le règlement est envisagé conformément aux termes de la proposition

4.3. La Proposition entrera en vigueur si (i) elle est adoptée par les majorités statutaires requises des Créanciers du Plan de la Société qui participent aux procédures de dépôt et de vote; (ii) elle est ensuite approuvée et sanctionnée de manière définitive et sans appel par la Haute Cour d'Afrique du Sud, comme prévu à l'article 155 (7) de la Loi sur les sociétés; et (iii) toutes les conditions suspensives (telles que définies dans l'annexe A de la proposition) applicables à la proposition sont satisfaites. Une fois la proposition entrée en vigueur, les compromis entreront en vigueur et des distributions seront faites aux créanciers du Plan qui y ont droit conformément aux dispositions de la proposition. Si la proposition ne prend pas effet, elle n'aura aucune force ou effet juridique, ne constituera pas un compromis sur les demandes des créanciers du Plan et ne constituera pas une offre de quelque nature que ce soit de la part de la société susceptible d'être acceptée par les créanciers du Plan.

4.4. Si vous êtes un créancier du Plan de Steinhoff International Holdings Proprietary Limited, vous êtes invités, conformément aux termes de la proposition, à déposer une demande et à participer aux procédures de vote qui y sont prevues, puisque vous pourriez être éligibles à recevoir un paiement basé sur la proposition.

4.5. La proposition sera mise au vote lors d'une ou plusieurs réunions virtuelles, convoquées à cette fin.

4.6. La proposition ne constitue, sur quelque base que ce soit, une reconnaissance de responsabilité de la part de Steinhoff International Holdings Proprietary Limited envers toute partie ayant engagé une action en justice contre Steinhoff International Holdings Proprietary Limited, ou ayant l'intention d'engager une telle procédure judiciaire ou ayant menacé d'engager une telle procédure ou pouvant faire valoir une demande de quelque nature et de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

4.7. Les créanciers du Plan sont encouragés à contacter leurs conseillers respectifs concernant les procédures de dépôt et de vote énoncées dans la proposition et, en outre, à consulter www.SteinhoffSettlement.com pour de plus amples informations.

4.8. Étant donné qu'un certain nombre des questions abordées dans la proposition sont complexe et de nature technique, toutes les personnes intéressées sont encouragées à consulter un conseiller juridique indépendant, un comptable, un conseiller financier ou tout autre conseiller professionnel pouvant les aider concernant le contenu de la proposition.

5. TRADUCTIONS DU PRÉSENT AVIS

Les versions traduites de cet avis en arabe, bulgare, croate, tchèque, danois, néerlandais, estonien, français, allemand, grec, hébreu, hongrois, islandais, italien, letton, lituanien, chinois simplifié, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, swahili, suédois, espagnol et turc seront disponibles sur demande (e-mail: info@SteinhoffSettlement.com).

Un avis supplémentaire est par la présente donné, entre autres, à certains créanciers de Steinhoff International Holdings Proprietary Limited, concernant un addenda et une modification de la proposition ("l'addenda"), et concernant la disponibilité de (i) l'addenda et (ii) la proposition comme modifiée par l’addenda, ainsi que ses annexes (la "proposition modifiée").

1. ACCÈS À L'ADDENDA ET À LA PROPOSITION MODIFIÉE

La proposition et ses annexes, ainsi que l'addenda et la proposition modifiée et ses annexes, sont disponibles sur www.SteinhoffSettlement.com, et en remplissant un formulaire de demande auprès du greffier de la Haute Cour d'Afrique du Sud, Division du Cap-Occidental, au Cap.

2. TRADUCTIONS DU PRÉSENT AVIS

Des versions traduites de cet avis en arabe, bulgare, croate, tchèque, danois, néerlandais, estonien, français, allemand, grec, hébreu, hongrois, islandais, italien, letton, lituanien, chinois simplifié, norvégien, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, swahili, suédois, espagnol et turc seront disponibles sur demande (e-mail: info@SteinhoffSettlement.com). Langue : Anglais

Enterprise:

Steinhoff International Holdings N.V.

cnr Adam Tas et Devon Valley Road 7600

Stellenbosch

Afrique du Sud

Téléphone :

+27218080700

Fax :

+27218080800

E-mail :

investisseurs@steinhoffinternational.com

Site internet :

www.steinhoffinternational.com

Numéro international d'identification des valeurs mobilières (ISIN) :

NL0011375019

Numéro d'identification de titres (WKN) :

A14XB9

Cotée sur :

le Marché réglementé de Francfort (Prime Standard); Marché non officiel réglementé à la Bourse de Berlin, Dusseldorf, Hambourg, Hanovre, Munich, Stuttgart, et Tradegate

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Consultez la version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20210218005706/fr/

Contacts

Nom: Tyrrel Murray
Tel: +27218080770
Courriel: tyrrel.murray@steinhoff.co.za