Squatteurs : quels sont les droits des propriétaires ?

Face aux squatteurs, il n’est pas toujours simple pour les propriétaires de biens immobiliers de récupérer leur logement en toute légalité malgré la loi ELAN, censée simplifier l’expulsion des squatteurs. Explications.

C’est une histoire qui a fait beaucoup de bruit dans l’actualité ces derniers jours. À Théoule-sur-mer (Alpes-Maritimes), un couple de septuagénaires s’est rendu compte que sa résidence secondaire était occupée par des squatteurs qui avaient même pris le soin de changer les serrures de la maison. Malgré l’aide de la mairie et des gendarmes, le couple n’a pas pu récupérer sa maison la faute à une procédure qui ne le permet pas tant qu’une décision de justice n’est pas prise.

Pour les résidences secondaires

En effet, lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire, les démarches peuvent être longues pour expulser les squatteurs. Ne s’agissant pas d’une résidence principale, la violation de domicile n’est pas caractérisée. Il n’est pas possible de forcer soi-même les squatteurs à libérer le logement, il faut faire des démarches pour obtenir leur expulsion.

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Si les squatteurs sont depuis plus de 48 heures dans le logement, une décision de justice pouvant durer plusieurs mois est indispensable pour procéder à leur expulsion. Le propriétaire doit d’abord prendre un avocat qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté, prouver que le logement lui appartient avec un titre de propriété ou des factures et prouver que le logement est squatté en chargeant un huissier de se rendre sur les lieux, comme le recommande le site officiel de l’administration française.

L’huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience. Ces derniers doivent être informés du jugement rendu par le juge puis ont un mois pour quitter le logement. Certaines situations peuvent davantage compliquer les démarches, comme dans le cas où les squatteurs ont été trompés par quelqu’un qui leur a promis le logement.

Pour les résidences principales

En théorie, lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, les démarches sont moins longues et moins compliquées à effectuer. Le propriétaire doit porter plainte pour violation de domicile dans les 48 heures à compter du jour où le propriétaire a connaissance du délit. Il doit ensuite prouver que le logement est son domicile à l’aide de factures ou d’une attestation fournie par un voisin et faire constater à un officier de police judiciaire que le logement est squatté. Il faut par la suite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. La mise en demeure est alors notifiée aux squatteurs, qui ont 24 heures minimum pour quitter le logement.

La loi Elan a tenté de simplifier les choses

La loi Elan du 23 novembre 2018 a été faite pour faciliter l’expulsion des squatteurs. Même si l’expulsion peut encore s’avérer complexe, cette loi vieille de moins de 2 ans a permis d’agir sur deux points. Le premier, les squatteurs ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale et le second, ils ne bénéficient plus du délai de deux mois qui suit un commandement de quitter les lieux.

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Un squatteur risque un an de prison et 15 000 euros d’amende et le propriétaire trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende s’il tente d’expulser lui-même le squatteur.

Il faut savoir qu’aux yeux de la loi, un squatteur est une personne qui entre dans le domicile d’autrui sans droit ni titre “à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.” Une personne qui reste dans un logement sans le payer mais après avoir payé plusieurs loyers n’est donc pas considérée comme un squatteur car il est entré dans le logement avec l’accord du propriétaire via un bail.

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