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Squat, loyer impayé : un texte de loi coup de poing pour un phénomène "minoritaire"

FRED SCHEIBER/SIPA

Portée par un député Renaissance, la proposition de loi visant à protéger les propriétaires contre l'occupation illicite des logements a été adoptée en commission ce mercredi 16 novembre. Avocats comme associations pointent du doigt ce texte, jugé peu efficace.

Les locataires mauvais payeurs seront-ils bientôt plus facilement expulsables? C’est tout l’objet des discussions qui auront prochainement lieu à l’Assemblée nationale à la suite d’une proposition de loi votée ce mercredi 16 novembre en Commission des Affaires économiques. Après plus de trois heures de débat et l’examen de dizaines d’amendements, les députés Renaissance, LR et RN ont approuvé un texte visant à favoriser l’expulsion de locataires ne payant pas leurs loyers et refusant de quitter le logement.

Pour "répondre à une indignation collective, une dizaine de précisions et modifications ont été apportées au texte initial", souligne le député Renaissance Guillaume Kasbarian, auteur de la proposition de loi. 124 squats ont été comptabilisés en France entre janvier et mai 2021 selon l'observatoire des squats du gouvernement. 42% des logements occupés sont en Ile-de-France.

Renforcement des sanctions contre les squatters

Dans le détail, le texte s’articule en deux points. L’un vise à alourdir les sanctions envers les squatteurs. Si le texte est voté à l’Assemblée, les auteurs du délit de violation de domicile pourront être condamnés jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, contre actuellement un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

"Paradoxalement (la peine actuelle) est nettement inférieure à celle qui est encourue par les personnes qui expulsent personnellement les squatteurs de leur domicile sans avoir recours à la force publique, qui s’élève à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende", est-il justifié dans le texte. "Il faut corriger cette inégalité de sanction", appuie Guillaume Kasbarian.

"On peut imaginer que l’alourdissement des peines est dissuasif, mais fondamentalement, cela ne changera rien à la situation", commente Stephen Chauvet, avocat au barreau de Paris exerçant en droit immobilier.

Faciliter la rupture du bail

Le deuxième point vise quant à lui "à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures [...]

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