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Squat : la loi actuelle est-elle suffisante ?

·1 min de lecture

“Nous avons désormais une procédure administrative qui s’applique aux domiciles, que ce soit une résidence principale ou pas”. Ce point majeur rappelé par Guillaume Kasbarian, député LREM de la 1ère circonscription d’Eure-et-Loir et rapporteur de la loi Asap - accélération et simplification de l’action publique - a été voté en octobre dernier par l’Assemblée nationale. Il élargit ainsi la notion de “domicile” évoquée dans la loi Dalo - droit au logement opposable - votée en 2007 en intégrant les résidences secondaires ou occasionnelles. Un changement d’importance sur lequel les experts semblent tous s’accorder, comme le confirme Romain Rossi-Landi, avocat au barreau de Paris spécialisé dans le droit immobilier et selon qui “c’est un véritable progrès".

à lire aussi : Loi anti-squat : le durcissement des sanctions retoqué par le Conseil constitutionnel

Néanmoins, ce texte voté par l’Assemblée nationale propose une autre évolution importante concernant les délais de réponse accordés aux préfets. Un préfet saisi par un propriétaire ou un locataire pour mise en demeure d’un squatteur se doit désormais de répondre dans les 48 heures suivant la demande, contre aucun délai auparavant. De même, en cas de réponse favorable, ce dernier a maintenant 24 heures pour procéder à la mise en demeure des squatteurs, contre aucun délai auparavant.

Une évolution qui accélère certes la procédure mais qui ne manque pas d’interpeller l’avocat pour qui “c’est complètement impossible”. Et pour cause, selon (...)

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