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Souscription au capital d’une PME

Conditions pour souscrire au capital d’une PME

Souscrire au capital d’une PME consiste à effectuer un apport en numéraire au profit d’une PME. En contrepartie, vous obtenez la qualité d’associé ou d’actionnaire de l’entreprise.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Celle-ci est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent une souscription en numéraire au capital d’une société non cotée, et qui s’engagent à conserver les parts sociales ou les actions reçues en contrepartie pendant 5 ans.

Cette réduction est subordonnée à des conditions cumulatives que doit remplir la PME bénéficiaire de la souscription :

Ne pas être cotée en bourse.Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.Être créée depuis moins de 5 ans.Être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice social suivant la souscription ayant donné droit à la réduction. Ne pas avoir un capital détenu, directement ou indirectement, à hauteur de 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.Être soumise à l’impôt sur les sociétés.Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole.Montant de la réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu est égal à 18% des sommes investies chaque année au profit du capital de la PME dans la limite d’un plafond de versement de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Ainsi, le montant de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 9.000 euros par an pour les personnes célibataires et 18.000 euros par an pour les couples mariés ou pacsés.

Le montant des versements qui excède le plafond est reportable sur les 4 années

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