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Soupçons de prise illégale d'intérêt : vers un procès pour Eric Dupond-Moretti ?

Le ministère public a jugé qu'il existait des "charges suffisantes" contre Eric Dupond-Moretti, ancien avocat et actuel garde des Sceaux, pour le renvoyer devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, annonce un communiqué du parquet général près la Cour de cassation en date du mardi 10 mai. Le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la formation de jugement de la CJR appartient désormais à la commission d'instruction de la CJR. Éric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l'été 2020, est mis en examen pour des faits de prises illégales d'intérêt depuis juillet 2021. Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire.

Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions. Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques (...)

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