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Soupçons de prise illégale d'intérêt: procès requis pour Dupond-Moretti

Le ministère public a requis le renvoi du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de Justice de la République pour prises illégales d'intérêts.

Le ministère public a requis lundi 9 mai le renvoi du ministre de la Justice, , devant la , pour prises illégales d'intérêts dans le cadre de ses fonctions, apprend-on mardi dans un communiqué du procureur général près la Cour de cassation et du ministère public près la Cour de justice de la République.

"Le 9 mai 2022, le ministère public de la CJR a pris des réquisitions de renvoi de M. Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, pour des faits de prises illégales d'intérêt commis à Paris, les 31 juillet et 18 septembre 2020, alors qu'il était membre du gouvernement", peut-on lire.

Le ministère public, est-il précisé, estime qu'il existe "des charges suffisantes contre ce dernier".

Mis en examen depuis juillet 2021

Le garde des Sceaux, en fonction depuis juillet 2020, était mis en examen dans ce dossier depuis juillet 2021.

Eric Dupond-Moretti est accusé d'avoir profité de ses fonctions pour régler des comptes avec des magistrats auxquels l'opposaient des différends.

Les faits visés sont : "la saisine de l'Inspection générale de la justice par le ministre le 31 juillet 2020, aux fins d'enquête administrative à l'encontre de trois magistrats du parquet national financier à la suite d'une enquête menée par ce parquet et qui avait donné lieu à une plainte de M. Dupond-Moretti", précise le communiqué.

Et en deuxième lieu, "la saisine de l'Inspection générale de la justice par le ministre le 18 septembre 2020, aux fins d'enquête administrative à l'encontre d'un juge d'instruction précédemment en fonction à Monaco".

(Avec AFP et Reuters)

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