Yahoo Finance Soupçons de fraude fiscale : la fédération bancaire française dépose un recours devant le Conseil d'État
La fédération bancaire française (FBF) a annoncé jeudi déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. La FBF proteste contre la perquisition menée le 28 mars sur cinq banques : la BNP et sa filiale Exane, la Société Générale, Natixis et HSBC.
Cette perquisition, d'une ampleur inédite, avait mobilisé 16 magistrats du Parquet national financier (PNF), 150 enquêteurs du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et six procureurs allemands du parquet de Cologne.
Le CumCum, un instrument de fraude fiscale ?
Dans le viseur des enquêteurs, la pratique du CumCum, un instrument controversé qui permet aux banques de recourir à l'optimisation fiscale en imposant des dividendes à l'étranger, dans des pays à faible taux d'imposition. Les banques allemandes sont parfois accusées d'y avoir recours massivement, ce qui explique la présence des magistrats de Cologne lors de l'opération.
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Les cinq banques visées ont d'ores et déjà été condamnées à un redressement fiscal d'un milliard d'euros. Une somme jugée faible au regard des montants concernés. La FBF précise néanmoins que sa saisine du Conseil d'État est « complètement indépendante des procédures judiciaires en cours ». La fédération souhaite, par son recours, que l'administration française établisse un cadre juridique « clair et cohérent » sur les CumCum.
