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Solidarité fiscale : bonne nouvelle pour les femmes endettées par leur ex-conjoint

martin-dm / Getty Images

Une page importante s'est tournée au Parlement pour les femmes - elles constituent l’écrasante majorité des cas - qui se trouvent en difficulté financière, en raison d’une dette fiscale contractée par leur ex-époux ou partenaire de Pacs pendant leurs années d’union. Une proposition de loi portée par le MoDem, allié de la majorité présidentielle, visant à corriger cette «injustice» liée au principe de solidarité fiscale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce jeudi 18 janvier.

Pour bien comprendre le problème, revenons à sa source. L’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) stipule que «les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune». Une règle de solidarité fiscale qui contraint, même après un divorce ou une rupture de Pacs, au paiement d’une dette fiscale, c’est-à-dire un impôt qui n’a pas été payé, contractée par un ex-époux ou partenaire de pacs. Et dans la plupart des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent victimes d’ex-conjoints indélicats.

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En 2021, Sophie* avait raconté à Capital la situation financière infernale dans laquelle elle s’était retrouvée en raison de son escroc d’ex-mari. Pendant leurs années de mariage, celui qui partageait alors sa vie avait contracté plus de (...)

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