La bourse est fermée
  • CAC 40

    6 733,69
    +47,52 (+0,71 %)
     
  • Euro Stoxx 50

    4 188,81
    +33,08 (+0,80 %)
     
  • Dow Jones

    35 677,02
    +73,92 (+0,21 %)
     
  • EUR/USD

    1,1636
    +0,0005 (+0,05 %)
     
  • Gold future

    1 793,10
    -3,20 (-0,18 %)
     
  • BTC-EUR

    52 448,92
    -342,38 (-0,65 %)
     
  • CMC Crypto 200

    1 453,34
    -49,70 (-3,31 %)
     
  • Pétrole WTI

    83,98
    +0,22 (+0,26 %)
     
  • DAX

    15 542,98
    +70,38 (+0,45 %)
     
  • FTSE 100

    7 204,55
    +14,25 (+0,20 %)
     
  • Nasdaq

    15 090,20
    -125,50 (-0,82 %)
     
  • S&P 500

    4 544,90
    -4,88 (-0,11 %)
     
  • Nikkei 225

    28 804,85
    +96,25 (+0,34 %)
     
  • HANG SENG

    26 126,93
    +109,43 (+0,42 %)
     
  • GBP/USD

    1,3759
    -0,0037 (-0,27 %)
     

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

·1 min de lecture

Il y a quelques mois, Capital avait interrogé Sophie* dont l’ex-mari, fraudeur notoire, a quitté l’Hexagone en laissant une dette fiscale de plus de 200.000 euros. Une somme contractée, en secret, pendant leurs courtes années de mariage… et que Sophie a découverte via un courrier de l’administration fiscale lui demandant de la rembourser. Pour la quadragénaire, ce fut le début de la galère. Car Sophie l’ignorait, mais quand les époux ou partenaires de Pacs font imposition commune, ils sont tenus à une obligation de solidarité fiscale pour le paiement de leur impôt sur le revenu (CGI, art. 1691 bis).

Pour éviter un tel écueil, et que des ex-conjoints (souvent des femmes divorcées) ne se retrouvent en grande difficulté financière du fait d’un ex-époux indélicat, la loi de finances pour 2008 a introduit la notion de “décharge en responsabilité solidaire” dans le code général des impôts. Objectif : éviter à un ex-conjoint de devoir rembourser, des années durant, une dette fiscale écrasante contractée par un ex. Le CGI précise que cette décharge est accordée “en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale, et à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur”. Elle est également soumise à deux autres conditions : la rupture de la vie commune et le respect, par le demandeur, de ses obligations fiscales.

>> Notre service - Découvrez tous nos comparateurs d’assurances (santé, auto, habitation, obsèques…)

Seulement, en (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Placements risqués : pouvez-vous être remboursé en cas de perte ?
“Non à la création d’un nouvel impôt pour financer les collectivités locales”, exhorte le vice-président de France Urbaine
La défiscalisation des pourboires en 2022 se précise
Le pouvoir d’achat de tous les Français a-t-il vraiment augmenté durant le quinquennat ?
Gaz, électricité : dernière chance pour souscrire des offres moins chères qu’EDF et Engie

Notre objectif est de créer un endroit sûr et engageant pour que les utilisateurs communiquent entre eux en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs passions. Afin d'améliorer l’expérience dans notre communauté, nous suspendons temporairement les commentaires d'articles