Société d'économie mixte (SEM) : définition et activités

Une société d’économie mixte (SEM) est une personne morale. Elle relève du régime applicable aux sociétés anonymes et donc, du droit commercial. Elle est soumise à la fois au Code de commerce et au Code général des collectivités territoriales.

Son capital social doit être détenu majoritairement par des entités de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, établissements publics…) avec cependant un plafond de 85%. Elle est donc détenue par des actionnaires publics à hauteur minimale de 51% et sur une fourchette allant de 51 à 85%.

En termes de gestion, une entreprise en société d’économie mixte est administrée de la même façon qu’une société anonyme classique ; soit par un conseil d’administration soit avec un directoire et un conseil de surveillance. La majorité des voix est détenue dans les instances (collectivités territoriales ou leurs groupements) par des élus publics (ou représentants d’entités publiques) qui y siègent.

Elle compte au minimum deux actionnaires, dont une personne privée et est soumise aux règles de la comptabilité privée. Un régime spécifique a été créé pour accompagner le développement de ces sociétés au niveau local : celui des sociétés d’économie mixte locale (SEML) fixé par la loi du 7 juillet 1983.

Bon à savoir : malgré cette actionnariat majoritairement public, la SEM demeure une entité de droit privé. Elle est donc également soumise aux règles relatives à la constitution d’un capital social minimal (37.000 euros). Ce montant est relevé pour (...)

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