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Sinistre: un délai raccourci peut-il vous être imposé par votre assureur?

·2 min de lecture

PRATIQUE– Le droit des assurances impose généralement à votre assureur de vous laisser cinq jours de délai pour déclarer un sinistre. Mais est-ce vraiment toujours le cas?

Du dégât des eaux à l’accident de voiture en passant par le vol ou la casse, la notion de sinistre reste large. Les conditions d’indemnisation qui s’appliquent à chacun d’eux peuvent ainsi varier en fonction de leur nature. Chaque organisme d’assurance peut également fixer le délai de déclaration à sa convenance... ou presque. En effet, le délai minimum légal de base s'élève à cinq jours. Cependant, il n’est pas rare que des assurances exigent un délai raccourci dans certains cas de figure. La jurisprudence ne va cependant pas dans leur sens, ce qui peut vous permettre de percevoir une indemnisation même si vous n’avez pas fait votre déclaration de sinistre dans le délai raccourci.

Comment se passe la déclaration d’un sinistre dans une situation classique?

Afin d’ de la part de votre assurance, il est indispensable d’en faire la déclaration. Pour cela, il vous faudra vous munir du formulaire de déclaration de sinistre fourni par votre assureur en ligne ou directement en boutique, ainsi qu’éventuellement d’une facture d’achat ou un devis de réparation. Le cas échéant, l’assurance peut également vous demander une copie de votre dépôt de plainte. Les documents doivent ensuite être déposés dans votre espace personnel en ligne ou envoyés par courrier avec accusé de réception.

Il est important de respecter le délai prévu par votre assurance pour effectuer ces démarches. En effet, elle peut estimer que le sinistre subi s’est aggravé entre la date limite du délai accordé et le moment où vous avez effectué la déclaration, ce qui lui est préjudiciable. Le montant de l’indemnisation à vous donner serait alors supérieur. Dans ce cas, elle peut invoquer la clause de déchéance et vous refuser toute indemnisation. Le délai précis est indiqué dans votre contrat, et peut constituer un critère lors du choix de la meilleure , habitation et autre.

Quand un délai de déclaration raccourci peut-il être demandé?

Si le droit des assurances fixe le délai minimum légal à cinq jours pour une d[...]

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