Yahoo Finance Que signifie "faire appel"?
L'ancien chef de l'Etat Nicolas Sarkozy a décidé de faire appel de sa condamnation, lundi, à un an de prison ferme pour "corruption" et "trafic d'influence" dans l'affaire dite des écoutes. Mais qu'est ce que la procédure d'appel? Le droit français reconnaît comme un principe le double degré de juridiction. Chaque partie concernée (personne condamnée, procureur, procureur général, parties civiles) devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises, par exemple, a la possibilité de faire appel, c’est-à-dire de contester la décision rendue en première instance par des juges. Dans ce cas, le dossier sera entièrement réexaminé dans un deuxième procès par la cour d'appel. Dans l'intervalle, la peine prononcée par le tribunal n'est pas exécutée (sauf contrordre du juge).
En matière pénale, les parties disposent d'un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement ou d'un arrêt à l'audience, ou à compter de sa signification par huissier. La déclaration d'appel doit être déposée au greffe du tribunal qui a rendu la première décision. Engager une telle démarche est gratuit. Mais une personne condamnée en appel a l'obligation de s'acquitter personnellement de la somme de 169 euros qui correspond à des droits fixes de procédure.
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