Servitude : définition et fonctionnement

Aux termes du Code civil, une servitude est une contrainte imposée sur un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un bien appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil). Par contrainte, l’on entend ici un droit qui se “grève” sur le terrain dont il est question. On parle aussi de charge qui est imposée au propriétaire d’un bien (celui du fonds dit “servant”) au bénéfice du propriétaire d’un autre bien (désigné comme fonds dominant). Pour autant, il n’y a pas de hiérarchie entre les deux propriétés.

Catégories de servitudes

Il existe différentes catégories de servitudes.

Tout d’abord, des servitudes dites conventionnelles, résultant d’un accord entre les parties (articles 686 à 689 du Code civil). Techniquement, la servitude privée constitue souvent un droit de passage au sens large du terme. Il peut ainsi être question d’un petit chemin, d’un portail sur lequel deux propriétaires se mettent d’accord.

Ensuite, il y a des servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux (articles 640 à 648 du Code civil) comme celles liées à l’écoulement des eaux.

Enfin, il y a des servitudes imposées par la loi (articles 649 à 685 du Code civil). Cela comporte différentes situations. Parmi elles, il y a celles dites d’utilité publique liées à la mise en place d’installations nécessaires à la collectivité comme le passage d’une canalisation sous un terrain ou encore d’un réseau d’électricité. Elles sont relayées par différents textes, notamment au sein du Code de l’urbanisme (...)

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