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Service de la publicité foncière : définition et missions

Service de la publicité foncière : définition

Le service de la publicité foncière est une service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant le cadastre immobilier. Il recense ainsi dans le temps et dans l’espace les propriétés foncières et les droits qui les grèvent.

Jusqu’à il y a encore quelques années, ce service s’appelait “conservation des hypothèques”. Il a été supprimé en 2012 mais cela n’entraîne pas de modification du service rendu, celui-ci étant similaire.

Missions du service de la publicité foncière

Le service de la publicité foncière est chargé de la publicité officielle afférente aux biens immobiliers.

En France, toute acquisition, vente ou transmission de bien fait l’objet d’une publicité auprès de ce service. Celle-ci est réalisée par le notaire en charge de l’opération : il transmet une copie de l’acte à ce service aux fins de conservation. Il doit le faire en cas de cession, donation, transmission successorale, démembrement de propriété. Les opérations grevant le bien comme la prise d’une hypothèque ou la mise en place d’une servitude doivent également être publiées auprès du service de la publicité foncière. Le service de la publicité foncière centralise toutes ces données.

Par ce système, les services de la publicité foncière enregistrent l’ensemble des propriétés foncières françaises, les droits qui y sont attachés ainsi que leurs propriétaires successifs.

Bon à savoir : depuis un décret n°2017-770 du 4 mai 2017, les notaires sont tenus d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Cette obligation concerne les actes de vente, ceux constitutifs d’une servitude, attestation immobilière après décès (…). On trouve la liste de ces actes dans deux arrêtés du 2 juin 2017 et 30 avril 2018. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

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