Service minimum : transport, école... qui est concerné ?

Le service minimum est une obligation attachée à l’exercice des services publics. Il correspond au maintien, en temps de grève, d’un minimum de services disponibles et effectifs sur le territoire à disposition des usagers. On trouve sa source dans un principe général à valeur constitutionnelle : le principe de continuité du service public (décision du Conseil Constitutionnel : n° 79-105 DC du 25 juillet 1979).

Le droit de grève étant également un droit constitutionnel (décision du Conseil Constitutionnel n°71-44 DC du 16 juillet 1971), une balance s’opère entre l’exercice de ces deux droits : c’est le principe du service minimum. S’il n’est pas prévu par une loi générale, il existe quelques dispositions portant sur des secteurs spécifiques (école, transports, services hospitaliers…). Elles prévoient cette notion de compromis entre grève et continuité du service public.

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Il s’agit d’un principe qui s’applique pour les élèves des écoles maternelle et primaire (publiques et privées sous contrat). Ceux-ci bénéficient d’un service minimum d’accueil en cas de grève de leurs professeurs. Le principe, fixé par les articles L. 133-2 et suivants du Code de l’éducation prévoit deux situations suivant le taux de gréviste annoncé par l’établissement.

Bon à savoir : ces pourcentages sont connus, car les enseignants d’école maternelle et secondaire ont obligation de se déclarer ou non gréviste (...)

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