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Tout savoir sur la loi Censi-Bouvard

PRATIQUE - Prolongé par la loi de finances pour 2022, le dispositif fiscal prévu par la loi Censi-Bouvard reste accessible cette année, permettant d’obtenir une réduction d’impôts.

, le dispositif fiscal prévu par la loi Censi-Bouvard a été de nouveau prolongé. Cette fois, la loi de finances pour 2022 a étendu d’un an ce dispositif concernant le secteur immobilier, . Désormais, le dispositif prévu par la loi Censi-Bouvard est ouvert à tous les investisseurs qui réaliseront, d’ici au 31-12-2022, un achat immobilier éligible.

Qui peut bénéficier du dispositif fiscal prévu par la loi Censi-Bouvard?

Votée en 2008, la loi Censi-Bouvard est en fait un amendement, proposé par les députés Yves Censi et Michel Bouvard, qui avait été adopté et inscrit dans la loi de finances pour 2009. Créé pour encourager l’investissement locatif meublé en France, le dispositif fiscal prévu par cet amendement n’est ouvert qu’aux contribuables français acheteurs de résidences de services d’un certain type. Sont principalement éligibles les établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou handicapées (Ehpad, Ehpa...), les résidences avec services pour étudiants (résidences universitaires, résidences étudiantes…), et les établissements délivrant des soins de longue durée (centres hospitaliers notamment).

Pour que l’acheteur puisse bénéficier du dispositif fiscal prévu par la loi Censi-Bouvard, il faut que le bien immobilier soit neuf ou en état futur d’achèvement, ou qu’il s’agisse d’un bien rénové ou réhabilité, achevé il y a au moins quinze ans. De plus, l’acheteur doit avoir mis le bien en location au maximum dans les douze mois après sa livraison. Seuls les loueurs ayant le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) au moment de l’investissement peuvent bénéficier de la loi Censi-Bouvard, mais ces derniers ont la possibilité de devenir loueurs en meublé professionnel (LMP) par la suite s’ils le souhaitent. Il n’existe pas en revanche de conditions de ressources ni de zonage (limitation en fonction de la localisation). Enfin, il faut également préciser qu’un investissement réalisé à travers une société civile immobilière (SCI) ne[...]

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