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Saisie sur salaire: comment ça fonctionne?

·2 min de lecture

PRATIQUE- En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de non-paiement d'impôts, la justice peut ordonner une saisie sur salaire pour payer cette dette.

Lorsqu'une personne accumule des dettes, comme des factures de gaz ou d'électricité impayées ou le non-versement d'une , son ou ses créanciers peuvent lancer une procédure pour récupérer leur dû. Si le débiteur est salarié, alors un pourcentage de son revenu sera prélevé tous les mois pour rembourser ses impayés jusqu'à ce que sa dette soit définitivement soldée. Découvrez comment fonctionne cette procédure pour le salarié et son employeur.

Comment le créancier peut-il lancer la procédure?

La saisie sur salaire (ou sur rémunération) permet à un créancier de récupérer la somme qui lui est due directement sur le salaire net de son débiteur. Pour pouvoir lancer cette procédure, le créancier, qui peut être un particulier, une banque ou une société, doit avoir un titre exécutoire (un document permettant d'obtenir un recouvrement forcé) constatant une créance liquide (dont le montant est précisé et accepté par le débiteur) et exigible (c'est-à-dire que la date pour payer normalement cette dette est arrivée à échéance).

Une fois que toutes ces conditions sont réunies, le créancier peut saisir gratuitement le tribunal de secteur du domicile du débiteur. Il doit adresser une requête contenant une copie du titre exécutoire au secrétariat-greffe. Cette requête peut être formée sur papier libre ou avec . Pour être recevable, la requête doit mentionner certaines informations:

  • l'identité du créancier;

  • le nom et le domicile du débiteur, ou la dénomination et le siège social d'une personne morale;

  • l'objet de la demande;

  • le nom et l'adresse du débiteur;

  • le décompte des sommes réclamées, des frais et intérêts s'il y en a;

  • les indications quant au versement des sommes saisies.

Une audience de conciliation est alors organisée. Si elle débouche sur un accord, alors il n'y aura pas de saisie sur salaire, mais le débiteur devra respecter ses engagements de remboursement. Si le désaccord persiste, le débiteur recevra le procès-verbal de non-conciliation lui indiquant la somme qui sera pr[...]

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