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Le Sénat rejette un texte proposant de supprimer le "verrou de Bercy"

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Le Sénat rejette un texte proposant de supprimer le "verrou de Bercy"

Le Sénat a rejeté mercredi une proposition de loi socialiste destinée à supprimer le monopole du fisc pour lancer des poursuites pénales en cas de fraude. Le gouvernement s'était opposé à cette proposition.

Le Sénat a rejeté mercredi une proposition de loi socialiste destinée à supprimer le "verrou de Bercy", qui donne au fisc le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude.

Le texte présenté par Marie-Pierre de La Gontrie a obtenu 116 voix pour, essentiellement PS, CRCE à majorité communiste, et RDSE à majorité radicale, et 226 contre.

Le gouvernement s'y opposait

Le gouvernement s'y était opposé, le secrétaire d'État aux Comptes publics Olivier Dussopt demandant d'attendre les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui seront présentées la semaine prochaine.

Il a aussi souligné que le projet de loi sur la lutte contre la fraude que prépare le gouvernement ne comportait pas de dispositions sur le verrou de Bercy. "Non que le gouvernement ne veuille agir, mais il laisse l'initiative aux parlementaires", a-t-il dit.

Le projet de loi contre la fraude "généralise la publication des sanctions en matière pénale et permet celle des sanctions administratives", a-t-il dit. "L'objectif reste de sanctionner les fraudeurs et de cumuler sanctions fiscale et administrative dans les cas les plus graves".

"Une anomalie"

Pour Marie-Pierre de La Gontrie, la proposition de loi visait "à mettre fin à une anomalie dans notre État de droit" et aurait permis de renforcer l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières. "Comment continuer...

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