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Rupture conventionnelle et indemnités: ce que dit la loi

PRATIQUE- La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable, en négociant avec son employeur des indemnités de départ. Quels sont les droits légaux du salarié?

La rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé en entreprise pour favoriser le départ d'un salarié, sans passer par des conflits ou ennuis juridiques. Elle repose sur le principe de la discussion entre employeur et salarié et permet d'obtenir certains avantages. Négocier une rupture conventionnelle nécessite en premier lieu de se renseigner sur ses droits en termes d'indemnités. Que prévoit la loi? Quel plancher et quel plafond d'indemnités? Comment mettre toutes les chances de son côté dans cette négociation financière? Un récapitulatif de tout ce qu'il faut savoir sur la rupture conventionnelle et sur les indemnités, encadrées par la loi.

Rupture conventionnelle: quelles indemnités de départ?

Dans le monde du travail, négocier est parfois préférable au conflit. La rupture conventionnelle est souvent privilégiée par les employeurs, qui veulent éviter un licenciement conflictuel, pouvant entrainer un procès potentiel. Pour les salariés, c'est l'opportunité d'obtenir des indemnités de départ confortables, rapidement et à l'amiable. Un cadre légal permet de protéger les droits du salarié, en ce qui concerne ses indemnités.

La loi fixe précisément un plancher minimum, qui doit être respecté par l'employeur. Le mode de calcul repose sur certains critères:

  • l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à une indemnité légale de licenciement

  • un quart de mois de salaire jusqu'à dix ans

  • un tiers de mois de salaire au-delà de dix ans

Par exemple, pour un salaire de 2.000 euros et une ancienneté de dix ans, la prime se calcule ainsi: 500x10=5.000 euros. Pour le même salaire, avec une ancienneté de douze ans, le calcul est différent: (500x10)+(666,6x2)=5.000+1.333,20=6.333,20

Aucun plafond n'est fixé par la loi, ce qui permet au salarié de négocier des indemnités de départ largement supérieures à la limite minimum. Dans cette discussion, . Les cadres s'en sortent mieux que les employés, en raison du montant de leur salaire et de conv[...]

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