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Rupture conventionnelle : fonctionnaires, cet arrêté va faciliter vos démarches

Passer de la théorie à la pratique. Depuis le 1er janvier 2020, les employés de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d’État) peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle et donc mettre un terme, à l’amiable, à leur contrat de travail. Pour rappel, les fonctionnaires titulaires, les contractuels en CDI, les ouvriers de l’État et les praticiens contractuels des établissements de santé y ont accès. A noter que les premiers peuvent en profiter de manière expérimentale, jusqu’au 31 décembre 2025.

Et bonne nouvelle, pour éviter toute insécurité juridique (et pour vous éviter d’y passer trop de temps), un arrêté du gouvernement proposant des modèles de convention vient d’être publié au Journal officiel. Ceux-ci sont bien évidemment adaptables et il n’est pas obligatoire de les suivre à la lettre. L’arrêté du gouvernement met ainsi à disposition un modèle de rupture conventionnelle pour chaque catégorie d’employés de la fonction publique.

Dans tous les cas, quelle que soit la catégorie de l’agent, la convention doit préciser, entre autres, les éléments suivants : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date de cessation définitive des fonctions de l’agent et le solde de tout compte.

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En réalité, les modèles ne varient que très peu, avec quelques spécificités liées à chaque catégorie de personnel. Par exemple, sur les modèles de convention destinés aux contractuels et aux praticiens en CDI, on retrouve la mention suivante : “toute contestation relative à la présente convention de rupture conventionnelle devra être portée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.” Ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

Désormais, “tous les outils réglementaires” sont donc disponibles “pour la mise en oeuvre de l’expérimentation de la rupture

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