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Rupture du contrat de travail pour manquement grave de l'employeur: comment ça marche?

·2 min de lecture

PRATIQUE - Lorsqu'un salarié reproche une faute suffisamment grave à son employeur, il peut prendre acte et mettre fin immédiatement à son contrat de travail de manière unilatérale.

Si un employeur peut licencier un salarié ayant commis une faute grave, un employé peut également quitter son entreprise pour une faute suffisamment grave à son égard de la part de son employeur. Il ne s'agit pas alors d'une démission, mais d'une prise d'acte. Ce mode de rupture de contrat a des effets , aux indemnités de fin de contrat et à l'exécution du préavis. Découvrez de quoi il s'agit et comment s'y prendre pour qu'elle soit réussie.

Qu'est-ce qu'une prise d'acte?

La prise d'acte est un mécanisme jurisprudentiel qui n'est ni vraiment ni vraiment un licenciement. Elle peut être utilisée lorsqu'un salarié estime qu'une faute suffisamment grave a été commise par son employeur envers lui et qu'il ne peut plus poursuivre son contrat. Cette faute peut être par exemple:

  • un cas de discrimination ou de harcèlement;

  • le non-paiement d'une partie ou de la totalité de son salaire;

  • une modification de contrat de travail sans l'accord du salarié;

  • une absence de visite médicale obligatoire s'il ne s'agit pas d'une simple négligence de la part de l'employeur.

Cette procédure peut être engagée par tout salarié en CDD ou en CDI à tout moment, sauf pendant sa période d'essai. Il n'existe pas de règle préétablie pour y avoir recours. Mais pour que la prise d'acte ne soit pas confondue avec un , il vaut mieux prévenir l'employeur par un courrier, pour laisser une trace écrite, listant les faits reprochés qui justifient une telle rupture de contrat.

Quelles peuvent être les conséquences d'une prise d'acte?

Si l'employeur accepte cette prise d'acte, alors elle a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer son préavis, et son contrat prend fin immédiatement. L'employeur doit lui remettre un certificat de travail, un solde de tout compte, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, et tout dispositif d'avantages prévus par l'entreprise. Le salarié a alors droit aux allocations chômage.

S'il souhaite o[...]

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