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RSA, prime d’activité… : les modalités pour rembourser un trop perçu précisées

·1 min de lecture

Erreur de la caisse en votre défaveur. La demande de certaines prestations sociales et minima sociaux comme la prime d’activité ou le revenu de solidarité active (RSA) nécessite de fournir un nombre important de justificatifs. Il vous faut par exemple préciser votre situation familiale, les revenus de vos conjoints ou également être très précis sur vos propres ressources. Si vous faites une erreur dans votre déclaration et que vous percevez un montant plus important que prévu, il peut vous être ensuite réclamé. Parfois même quelques années après. Conséquence : la caisse nationale d’allocations familiales, la caisse de la mutualité sociale agricole ou encore le conseil départemental, peuvent vous demander de rembourser des sommes qui atteignent plusieurs milliers d’euros.

Mais ce remboursement n’est pas toujours simple à mettre en place pour des personnes dont les revenus sont peu élevés. Les assurés à qui ces sommes sont réclamées bénéficient d’un droit de recours pour demander une rectification de ces données. Ils peuvent également demander la mise en place d’un échéancier. Ces droits ont été précisés dans une ordonnance datée du 24 juillet 2019. Mais il manquait encore le décret d’application pour qu’elle soit effective. Il a été publié au Journal officiel du 24 mars 2021.

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Le texte donne pour obligation à l’organisme faisant la demande de remboursement d’indu de préciser la nature et (...)

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