Qu’est-ce que je risque à sous-louer mon appartement ?

Le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du propriétaire s'expose à un large éventail de sanctions.

Quel locataire n’a jamais pensé au moins une fois à sous-louer son logement pour arrondir ses fins de mois ou dépanner un proche (ou les deux à la fois) ? Attention, cette pratique peut coûter très cher à ceux qui s’y risquent. Pour rappel, la sous-location "consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire" contre rémunération financière. En revanche, héberger des proches ou prêter ponctuellement son logement n’est pas considéré comme de la sous-location tant qu’il n’y a pas échange d’argent entre les deux parties.

Le propriétaire peut exiger le remboursement des loyers perçus illégalement

Pour sous-louer son logement, le locataire a impérativement besoin de l’autorisation écrite du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire. Vous avez omis de demander l’avis de votre propriétaire ou passé outre son refus ? C'est à vos risques et périls. Si le bailleur s’en aperçoit, il peut faire constater la sous-location illégale par voie d’huissier et adresser au locataire une sommation de respecter les clauses du bail. Le propriétaire peut aussi exiger le remboursement des loyers perçus illégalement et des dommages et intérêts, d’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Encore plus risqué pour les locataires de logement sociaux ?

Les exemples de locataires indélicats punis par la loi ne manquent pas. En 2022, un locataire a écopé d’une amende de 221 000 euros pour avoir sous-loué son appartement 329 fois en quatre ans sur Airbnb à Paris. Ce stratagème lui avait permis d’empocher près de 200 000 euros.

Plus récemment encore, une locataire d’un HLM a été condamnée à verser 9 000 euros au Trésor Public par la Cour d’Appel de Versailles. Une sanction plus importante que l’ensemble des loyers perçus par la locataire pendant sept mois (5 600 euros). La justice serait plus sévère envers les locataires d’un logement social, selon Maître Pierre de Plater, avocat en droit immobilier, qui évoquait la décision de justice dans un post LinkedIn. "Nous assistons à une différenciation dans le traitement des sous-locations irrégulières des logements du secteur privé d’une part, et des logements HLM d’autre part. Sur cet aspect, il apparaît plus risqué de sous louer irrégulièrement un logement social qu’un logement relevant du secteur locatif privé", avance Me Pierre de Plater.

En cas de dégradations du logement, c’est au locataire de supporter la charge des éventuels dégâts. Autres désagréments possibles : la non-réception des quittances de loyer, ce qui peut compliquer la recherche d’un autre logement et la perte des garanties en cas de sinistre et la dégradation du bien.

VIDÉO - Location : comment obliger mon locataire à respecter la date de règlement du loyer ?