Retraites: l'impossible référendum d'initiative partagée

CHRISTIAN HARTMANN

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 3 mai la seconde proposition de référendum d'initiative partagée déposée par les députés de gauche visant à maintenir l'âge de la retraite à 62 ans. Une démonstration que cette procédure est une course d'obstacles quasi-insurmontables.

Bis repetita. Le 3 mai, le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois rejeté la proposition de référendum d’initiative partagée des opposants à la réforme des retraites. La principale raison est identique à celle formulée le 14 avril. Selon la Constitution, un référendum d’initiative partagée a pour but de proposer "une réforme", c’est-à-dire un changement législatif. Or, le texte rédigé par les députés de gauche défendait le maintien de l’âge légal de la retraite à 62 ans et a été transmis avant la promulgation du report de l’âge à 64 ans.

"A la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans n’emporte donc pas de changement de l’état du droit", soulignent les Sages. Le référendum d’initiative partagée n’instaurait donc pas "une réforme". C’est un coup dur pour les députés de gauche, qui avaient rédigé une nouvelle version de leur proposition en urgence quelques heures avant la première décision du Conseil constitutionnel. A l’époque, ils craignaient de voir leur texte retoqué car il creusait le déficit public et avaient donc ajouté un article augmentant la CSG sur les revenus du patrimoine pour abonder les caisses de retraite.

Parcours semé d'embûches

Las, le Conseil constitutionnel censure également cette disposition. Les Sages estiment en effet qu’une mesure portant uniquement sur la fiscalité ne constitue pas "une réforme relative à la politique économique". Ils avaient déjà censuré le 25 octobre 2022 une proposition de référendum d’initiative partagée visant à créer une taxe sur les super-profits. "Les juges constitutionnels veulent sans doute aussi éviter d’ouvrir la boîte de pandore de mesures fiscales proposée via le référendum d’initiative partagée, décrypte un député socialiste. Imaginez si demain des collectifs se montaient pour supprimer la TVA ou l’impôt sur le revenu…"

Sur le fond, cette décision du Conseil constitutionnel montre à quel point le référendum d’initiative partagée, créé [...]

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