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Retraite : fin de l’imbroglio administratif qui pouvait vous faire perdre des trimestres

Une conséquence inattendue. Faute de pouvoir retrouver un emploi salarié, les chômeurs sont nombreux à se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise. Qu’ils s’installent en nom propre ou créent leur société, ils risquaient jusqu’à présent d’y perdre des trimestres précieux pour leur future retraite. Un nouveau texte passé inaperçu vient de changer la donne … En principe, lorsque vous vous retrouvez au chômage tant que vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vos périodes de chômage continuent à être décomptées par le régime général en tant que trimestres assimilés. Vous pouvez ainsi valider jusqu’à 2 années, voire 3 années de chômage indemnisé selon que vous avez moins ou plus de 55 ans.

Mais jusqu’à présent, il fallait avoir la qualité d’assuré du régime général pour que ces périodes soient effectivement prises en compte par ce régime. Si vous vous lanciez dans une activité non salariée, entre la date à laquelle vous aviez cessé de cotiser au régime général et celle à partir de laquelle Pôle emploi commençait à vous indemniser, vous perdiez cette qualité. Ce qui n’était pas un problème en soi si les revenus tirés de votre nouvelle activité vous permettaient de générer immédiatement 4 trimestres par an dans votre nouveau régime d’affiliation. Si ce n’était pas le cas, c’était ce nouveau régime - en l’occurrence la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)- qui était compétent pour valider votre période de chômage, qu’elle ait débuté avant ou après votre affiliation auprès de ce régime.

Mais dans les faits, il arrivait fréquemment que le régime général et le RSI se renvoient la balle et qu’aucun d’eux n’accepte de valider cette période ! Une lettre ministérielle du 12 juillet 2017, passée inaperçue, a modifié ces règles suite à l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (Lura). Elle prévoit que le régime général est désormais compétent pour valider toutes les périodes de chômage, même si vous vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants

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