Retraite des artisans et commerçants : ce que la fusion des régimes complémentaires va changer

Réunis au sein du même régime de retraite de base (ndlr, le régime social des indépendants (RSI)), les artisans d’une part, les industriels et commerçants d’autre part, ont deux régimes de retraite complémentaires obligatoires différents. Ces derniers vont fusionner le 1er janvier prochain. A compter de cette date, les artisans, les commerçants et les industriels cotiseront au même régime complémentaire. Il reprendra la totalité des droits qu’ils ont acquis jusqu’à cette date dans les régimes actuels. Mais cette fusion va occasionner plusieurs changements.

> Cotisations : légèrement en hausse

Le montant des cotisations à ce nouveau régime est d’ores-et-déjà fixé à 7% sur la fraction des revenus professionnel n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale ; 8% pour la fraction comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

> Conditions de liquidation : alignées sur les régime de base

Les conditions pour faire liquider ses pensions de retraite dans le nouveau régime complémentaire seront les mêmes que celles prévues dans le RSI. Autrement dit, les assurés pourront percevoir leur retraite complémentaire sans abattement, dès lors qu’ils auront obtenu leur retraite de base du RSI à taux plein :

- soit à partir de l’âge minimum de la retraite applicable à leur génération (60 ans progressivement porté à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955) s’ils justifient de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein ;

- soit avant cet âge, s’ils remplissent les conditions pour partir en retraite anticipée dans le cadre du nouveau dispositif "longue carrière" ouvert aux assurés ayant commencé à travailler avant 20...

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