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Retraite : cette astuce pour vous faire exonérer de CSG si vous êtes expatrié

Les expatriés qui ont conservé un patrimoine immobilier locatif en France sont imposables en France sur les loyers encaissés et sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de ce patrimoine. Ils supportent en outre les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % : 9,2 % de CSG (Contribution sociale généralisée), 0,5 % de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Toutefois, pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu que les non-résidents qui relèvent d’un régime d'un autre pays de l’Espace unique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

Cette nouvelle disposition s’applique aux revenus immobiliers (revenus fonciers pour les biens loués vides et bénéfices industriels et commerciaux -BIC- pour les logements loués meublés) perçus depuis le 1er janvier 2018 et, s’agissant des plus-values immobilières, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. Concrètement pour bénéficier de cette exonération, il ne faut pas être à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français. Conséquence : les retraités non-résidents percevant des pensions de source française qui s’installent dans un pays de l’EEE ou en Suisse ne peuvent pas bénéficier de cette exonération dans la mesure où ils sont toujours à la charge de la Sécurité sociale française.

Mais qu’en est-il des expatriés lorsqu’ils s’affilient à la caisse des français de l’étranger (CFE) pour préserver leurs droits à retraite en France ? Doit-on considérer qu’ils restent à la charge de la Sécurité sociale française ? La réponse est non d’après un jugement du Tribunal administratif de Rouen. Pour les juges, le fait d’adhérer à la CFE ne donne pas la qualité d’affilié au régime de Sécurité sociale français dans la mesure où la CFE est quasi exclusivement financée par des cotisations volontaires de ses adhérents.

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