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Retenue sur salaire: comment et quand peut-elle être appliquée?

·2 min de lecture

ZOOM - Strictement encadrée par le Code du travail, la retenue sur salaire permet dans certains à cas à un employeur de saisir une partie de la rémunération de son salarié. Explications.

La retenue sur salaire correspond à l'action engagée par un employeur pour retenir une partie de la rémunération qu'il verse habituellement à son salarié à titre de salaire. Si elle est autorisée par la législation du travail, cette procédure peut être engagée dans un cadre bien défini et pour des motifs établis. La pratique de la retenue sur salaire ne doit pas être confondue avec la "saisie sur salaire" qui, elle, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Dans quels cas la retenue sur salaire peut-elle être pratiquée?

Le Code du travail interdit formellement à un employeur de procéder à une retenue sur salaire à titre de sanction pécuniaire. Il pourra, en revanche, déduire du salaire le montant des dettes contractées par le salarié dans le respect des modalités réglementaires de compensation. Parmi les motifs pouvant faire l'objet d'une retenue sur salaire, on retrouve:

  • la retenue pour trop-perçu: une retenue sur salaire peut être envisagée lorsque des sommes ont été versées à tort ou ne sont pas dues au salarié;

  • la retenue pour absence ou retard: des peuvent faire l'objet d'une retenue sur salaire;

  • la retenue pour dommage matériel: pour pouvoir appliquer la retenue sur salaire pour dommage matériel, l'employeur devra être en mesure de prouver l'intention de nuire du salarié et de conclure à la faute lourde de son salarié.

En revanche, la législation interdit à l'employeur de procéder à une retenue sur salaire à titre de compensation d’un préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, de dettes du salarié liées à des fournitures diverses, de dettes du salarié n'ayant pas de lien avec son contrat de travail, ou encore des frais professionnels du salarié en lien avec l’entreprise.

Comment la retenue sur salaire peut-elle être appliquée?

La retenue sur salaire ne peut être entreprise que par un employeur. L'application d'une retenue sur salaire doit respecter certaines règles. Tout d'abord, [...]

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