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Responsabilité civile locative : principe et garanties

Qu'est-ce que la responsabilité civile locative ?

La responsabilité civile locative ou “risque locatif” (article 1733 du Code civil) porte sur l'ensemble des dommages accidentels causés au bâtiment occupé par l'incendie, l'explosion ou le dégât des eaux, par la faute présumée ou prouvée du locataire occupant (ou des personnes sous sa responsabilité).

Il existe à l'encontre du locataire une “présomption de responsabilité” lourde  dont il lui sera très difficile, voire impossible de s'exonérer vis-à-vis du propriétaire.

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Une assurance obligatoire

D'abord instaurée par la loi dite “Quillot” du 22 juin 1982, l'obligation d'assurance des risques locatifs destinée à garantir la réparation des dommages mis à la charge du locataire a été achevée par la loi dite “Méhaignerie” du 6 juillet 1989. Ce texte autorisant le bailleur à introduire dans le bail une clause de résiliation de plein droit, en cas de défaut d’assurance.

En cas de sinistre et à défaut d'assurance pouvant se substituer à vous pour indemniser les dommages occasionnés, votre propriétaire ou son assurance pourra se retourner contre vous afin d'être indemnisé du préjudice subi.

>> À lire aussi - Obligations du locataire

La couverture des risques locatifs

L’assurance couvre les dommages occasionnés au bien immobilier loué en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux. Mais attention, elle se limite à garantir les dégâts occasionnés au seul logement loué. Ceux causés aux voisins et aux tiers ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, facultative : la garantie “recours des voisins et des tiers”. L'assurance des risques locatifs ne garantit pas non plus les biens personnels du locataire.

Pour éviter des trous de garantie, les assureurs proposent généralement les contrats multirisque habitation qui couvrent tous les risques liés à l'occupation d'un appartement

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