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La reprise des actes d’une société en formation : comment ça marche ?

·1 min de lecture

Lorsque vous voulez créer une société, il faut garder à l’esprit que plusieurs étapes sont nécessaires et qu’elles ne sont pas simultanées. Il est donc très probable que vous ayez à engager un certain nombre de frais avant que cette société ne soit officiellement créée, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit immatriculée. Ces frais peuvent être multiples : création de la société, conclusion d’un bail commercial, conception d’un site internet ou encore réalisation d’un business plan. Ils sont tous payés personnellement par les associés, au nom et pour le compte de la société en formation.

Quelle est la procédure de reprise des frais engagés par l’entreprise ?

Une procédure de reprise des actes est prévue pour que la société puisse être considérée comme partie au contrat depuis le début. L’intérêt de cette procédure de reprise est double : les associés sont libérés de toute responsabilité par rapport au contrat conclu (ils restent financièrement responsables à hauteur de leurs apports selon la nature de la société) et la société pourra déduire les frais engagés avant la création de l’entreprise.

La procédure de reprise est possible à deux conditions : la société doit être immatriculée et la mention “société en formation” doit bien être indiquée sur le contrat signé.

Attention : si la mention “conclu au nom de la société X en formation” n’est pas indiquée et qu’il est seulement mentionné “conclu au nom de la société X”, le contrat conclu sera considéré comme nul !

>> Création d'entreprise (...)

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