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Report d'impôts, factures en attente... Comment marchent les nouvelles aides fiscales pour les entreprises

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Report d'impôts, factures en attente... Comment marchent les nouvelles aides fiscales pour les entreprises

Face à la crise du coronavirus, les mesures d’urgence annoncées par l’exécutif en matière fiscale ont été accueillies avec un grand soulagement par les entreprises. Si certains ont pu déplorer que les annonces aient laissé de côté la TVA, considérée comme pesant plus lourdement sur la trésorerie des entreprises, il est indéniable que l’effort déjà consenti par l’Etat est considérable et devrait réduire les défauts en chaîne tant redoutés.

La mise en œuvre de ces mesures soulève toutefois un certain nombre d’interrogations de la part des opérateurs.

Besoin d'un justificatif pour le report ou la remise d'impôt?

Comme l’avait annoncé le président de la République, aux termes de son adresse aux Français le 12 mars dernier, "toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité le paiement des cotisations et impôts dus en mars".

Les contours de ce droit au report sont détaillés sur le site impots.gouv.fr qui précise que les contribuables peuvent en outre solliciter la remise pure et simple de certains impôts et doivent, dans ce cas, présenter des justificatifs quant à leur situation financière.

Le site met également à la disposition des contribuables un modèle intitulé "Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt" dont les indications ont pu susciter quelques difficultés d’interprétation.

Le formulaire indique en effet dans la rubrique consacrée...

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