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Remise gracieuse d'amende : quelles sont les conditions pour en bénéficier?

·2 min de lecture

CONSEILS – Si vous êtes dans une situation précaire, il est possible d'obtenir une remise gracieuse de vos amendes par l'administration, une mesure de solidarité qui obéit à des conditions précises.

Tous les contribuables ne sont pas égaux face aux amendes. Pour les ménages les plus modestes, elles peuvent parfois peser très lourd dans un budget. Aussi, au titre de la solidarité nationale, peut accorder à titre gracieux une remise d'amende, qui peut prendre plusieurs formes.

Comment bénéficier d'une remise gracieuse d'amende

Comme son nom l'indique, la remise gracieuse d'amende implique que l'administration publique estime que la situation financière d'une personne ou d'un ménage est suffisamment précaire pour expliquer sa difficulté, voire son incapacité à régler le montant de l'amende en question. Celle-ci est décidée au cas par cas à la suite d'une procédure administrative qui ne concerne pas tous les citoyens. Celle-ci se destine en effet en priorité aux personnes les plus vulnérables financièrement et capables de justifier cette vulnérabilité: elle concerne notamment de longue durée, , celles qui touchent les minimas sociaux, ou encore celles dont le handicap ou la situation médicale les expose à une grande . Il s'agit d'une voie de recours qui ne vise pas à contester le bien-fondé de l'amende, mais à justifier une incapacité à la régler.

Une remise aux formes diverses

Une fois accordée, une remise gracieuse d'amende ne signifie pas obligatoirement l'annulation pure et simple de son règlement. Le Trésor public peut en effet rendre une variété d'arbitrages différents selon le montant de l'amende et la situation financière du demandeur. Si la remise gracieuse d'amende peut être totale, et donc conduire à l'annulation totale de celle-ci, l'administration peut également décider d'une remise uniquement partielle, le demandeur devant dans ce cas s'acquitter d'une part définie de l'amende initiale. Dans certains cas, notamment ceux de difficultés financières plus passagères que structurelles, il est aussi possible que la remise gracieuse d'amende prenne la forme d'un allongement des délais de paiement ou d'un échelonnement sur plusieurs mensualités.

Des démarch[...]

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