Marchés français ouverture 7 h 13 min

Remboursement Navigo et TER : un salarié est-il obligé de reverser une partie à son employeur ?

Mathieu BRUCKMULLER

Les salariés qui utilisent les transports en commun à Paris et en région vont pouvoir obtenir un remboursement de la part de la SNCF ou de la RATP. Mais devront-ils en rendre la moitié ?

Les salariés vont-ils devoir rendre l’argent à leur patron ? Alors que la grève dans les transports contre la réforme des retraites est entrée mardi dans son 41ème jour, les usagers détenant un abonnement vont pouvoir bientôt bénéficier du remboursement de leur coupon de décembre, suite aux récents engagements de la RATP et de la SNCF. Mais ce lot de consolation devra-t-il être partagé pour certains ?

La question mérite d’être posée alors que tout employeur privé ou public est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Cette règle s'applique quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail selon les articles R. 3261-1 et L. 3261-2 du Code du travail.

Pas besoin d'informer son employeur

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