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Non-remboursement de fraude bancaire : ce que votre banque n'a plus le droit de faire

fraude - © evgeny shemyakin - stock.adobe.com
fraude - © evgeny shemyakin - stock.adobe.com

C'est la loi : lorsque votre compte bancaire est débité suite à une opération que vous n'avez pas autorisée, votre banque doit vous rembourser sur le champ. Pourtant, toutes les victimes dénonçant des débits frauduleux sur leur compte n'obtiennent pas réparation. Selon les sources, les taux de remboursements oscillent de 70% à 80%. En clair, dans 2 à 3 cas sur 10, la victime supporte le coût de la fraude.

Comment expliquer ce 2 poids, 2 mesures ? Là encore, il faut se reporter à la réglementation. Elle autorise, en effet, les banques à reporter la responsabilité de la fraude sur la victime dans deux cas : lorsqu'elle est complice de la fraude, logiquement, mais également quand elle a permis, par sa négligence grave, au cybercriminel de parvenir à ses fins.

Cette question de la « négligence grave », et de la manière dont on peut la prouver, suscite depuis longtemps des débats juridiques entre les banques d'un côté, les usagers et leurs représentants de l'autre. Ils ont atteint un paroxysme depuis 2021, et la généralisation des dispositifs dits d'authentification forte, destinés à sécuriser les opérations - les paiements notamment - effectuées à distance, sur le web et le mobile.

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En juin 2022, l'UFC-Que Choisir a mis en cause une douzaine de banques, sous la forme d'une plainte, toujours en cours d'instruction, pour « pratiques commerciales trompeuses ». Parmi les griefs adressés par l'association de consommateurs : le refus automatique de ces banques de rembourser leurs clients victimes de débits frauduleux lorsque l'opération a été validée par une authentification forte.

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