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Quel recours contre un grenier aménagé sans autorisation au-dessus de chez moi ?

Westend61 / Getty images

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Ganaelle Soussens, avocat à Paris, répond à une question Monique du groupe Facebook le Club des proprios, groupe géré par Capital. Il y a plus de 10 ans, le grenier au-dessus de chez Monique a été aménagé en habitation sans demande préalable de transformation ou de travaux. Aujourd'hui, Monique subit des nuisances sonores car il n'y a aucune isolation. Quels recours a-t-elle ?

En réponse, Ganaelle Soussens, rappelle qu'effectivement qu'au bout de 10 ans, il y a prescription sur les travaux réalisés en copropriété. Passé ce délai, on ne peut plus agir, même si ceux-ci se révèlent illégaux. En revanche, les nuisances sonores constituent un autre problème contre lequel il est possible d'agir. Pour ce faire, notre avocate conseille la concertation en interne avec l'intervention du syndic, voire l'appel à un conciliateur. En cas de blocage, il sera bien sûr possible de porter l'affaire devant les juridictions, mais il faudra alors pouvoir apporter la preuve de ces nuisances

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