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Recours à l’IVG : pourquoi son inscription dans la Constitution est loin d’être gagnée

Illustration Capital / Getty Images

Il aura fallu six essais de propositions de loi déposées par les parlementaires pour que le gouvernement s’empare pleinement du sujet. Ce mercredi 24 janvier, l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Aucun suspense pour la première étape du parcours législatif du texte : les députés du Palais Bourbon devraient donner leur feu vert. Mais le processus risque de se compliquer au Sénat. Son président, Gérard Larcher, a en effet déclaré, sur France Info mardi 23 janvier, que la Constitution «n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux», se refusant ainsi à intégrer le droit à l’IVG dans la Constitution. Entretien avec Philippe Blacher, professeur agrégé de droit public et directeur de centre de droit constitutionnel de Lyon.

L’Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi visant à inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l’IVG. Après six textes déposés par les parlementaires sur le sujet, le fait que celui-ci soit porté par le gouvernement change-t-il vraiment la donne ?

Philippe Blacher : Ça change tout ! En pratique, une proposition de loi portée par un député ou un sénateur n’a presque aucune chance d’aboutir à une révision de la Constitution. L’article 89 de la Constitution distingue en effet deux procédures selon qu’il s’agit d’une proposition de loi déposée par un parlementaire ou d’un projet de loi du gouvernement. Dans le (...)

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