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Reconduction du gel des loyers dans les zones "tendues"
Le décret annuel de limitation à la hausse des loyers à la relocation, effectif à partir du 1er août, a été reconduit pendant un an.
Comme c’est le cas depuis quatre ans dans les zones « tendues » (28 agglomérations), le décret annuel de limitation à la hausse des loyers à la relocation, publié samedi au Journal Officiel, a été reconduit pendant un an. À partir du 1er août, le loyer d'un nouveau locataire ne pourra excéder celui du précédent locataire, sauf rares exceptions. Ce dispositif s’applique à toutes locations vides et meublées dans les localités de "plus de 50.000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements".
Ainsi, en cas de départ d'un locataire, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer. "Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire", peut-on lire le décret. Toutefois, en cas de travaux ou de "loyer manifestement sous-évalué", le texte prévoit qu'une augmentation de loyers encadrée puisse être appliquée.
Un complément de l'encadrement des loyers
Ce décret fixe également le montant maximum d'évolution des loyers en cas de renouvellement de bail. "Si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location", le loyer appliqué au nouveau locataire pourra être "révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers", (qui est de 0% actuellement), souligne le texte.
Ce décret vient en complément d’un autre dispositif sur l'encadrement des loyers, qui régule le marché locatif depuis un an à Paris pour juguler la hausse des loyers. Cette mesure impose qu'à l'occasion de la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (sauf "complément de loyer"), ni lui être inférieur de plus de 30%.
