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Rechercher les successions vacantes en ligne, c’est possible!

© congerdesign / Pixabay

PRATIQUE - L’État vient de lancer un site Internet permettant de rechercher en ligne les successions vacantes. Un service ouvert aussi bien aux héritiers qu’aux professionnels et créanciers.

Lorsqu’, ou qu’elle n’est pas réclamée par ses héritiers dans un délai de six mois après son ouverture, elle est considérée comme vacante au regard du Code civil (article 809). C’est alors l’État, représenté par la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), qui en est désigné curateur par le juge judiciaire. Aussi appelée Domaine, la DNID s’occupe chaque année d’environ 13.000 successions représentant des actifs d’une valeur de plus de 200 millions d’euros.

Comment rechercher une succession vacante en ligne?

La DNID a ouvert, début 2022, un service destiné à la recherche des successions vacantes. , ce service propose de s’informer sur les démarches à faire en cas de succession vacante et, de manière inédite, de rechercher une succession qui n’a pas été réclamée ou acceptée. Une fois sur le site , il suffit à l’utilisateur de remplir les différentes rubriques du moteur de recherche (nom et prénom du défunt, date du décès, code postal du domicile du défunt) pour savoir si une succession est vacante ou non.

Ce service est en revanche seulement disponible pour les décès ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2007. Il est possible de retrouver une succession vacante plus ancienne, mais il faut pour cela passer par l’un des services régionaux de la DNID. À noter qu’un délai de dix ans au maximum est laissé aux héritiers pour accepter une succession, sauf cas particulier.

Qui peut utiliser ce service de recherche des successions vacantes?

Ce service de recherche peut donc être utilisé par de potentiels héritiers qui cherchent à connaître l’existence d’une succession vacante, ou à en avoir la confirmation. Mais pas seulement. Il faut savoir que sur les 200 millions d’euros d’actifs recensés chaque année auprès des successions vacantes, plus de 100 millions sont versés à des créanciers publics à travers ou . De plus, les créanciers privés ont eux aussi intérêt à savoir où en est la succession de leur débiteur. S’ils se rendent compte que la DNID a été nommée curatr[...]

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