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Rattachement au foyer fiscal: quelle est la procédure à suivre?

·2 min de lecture

CONSEILS - Demander le rattachement au foyer fiscal d’une personne, le plus souvent d'un enfant majeur, nécessite une procédure formelle. Gros plan sur la marche à suivre.

Le rattachement d’une personne à son foyer fiscal permet d’obtenir un avantage fiscal: une augmentation du nombre de parts dans le calcul du quotient familial, un abattement sur le revenu global déclaré par le foyer fiscal, ou une . Si ce rattachement au foyer fiscal concerne en général l’enfant majeur du foyer, il peut aussi être question d’une personne handicapée à charge.

La procédure pour le rattachement au foyer fiscal de son enfant

, le rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur peut être demandé pour chaque enfant ayant moins de 21 ans au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer (par exemple le 1er janvier 2021 pour la déclaration des revenus de 2021 effectuée en 2022). Cette limite d’âge passe à moins de 25 ans au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer quand l’enfant poursuit des études.

Ce rattachement fiscal est à demander par l’enfant en question, peu importe sa situation (enfants célibataires, enfants non mariés chargés de famille, enfants mariés ou pacsés, enfants majeurs devenus orphelins après leur majorité, enfants recueillis à charge du foyer fiscal…). où il demande expressément son rattachement fiscal en vertu de l'article six du Code général des impôts. Cette lettre doit être rattachée sur papier libre, signée être conservée par les parents pour qu'ils puissent attester du rattachement de l'enfant majeur en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Le rattachement des personnes handicapées

Si un enfant handicapé majeur souhaite être rattaché au foyer fiscal de ses parents, la procédure à suivre dépend de sa situation. S’il est célibataire, son rattachement est automatique, l’enfant étant toujours considéré comme à charge de ses parents. S’il est marié, pacsé ou chargé de famille, il devra faire sa demande de rattachement par l'intermédiaire d'une lettre envoyée aux services des impôts. Si la personne handicapée est une personne invalide à charge, sans être un enfant issu du foyer fiscal, elle peut également être rattachée, de[...]

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