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Comment régler à l'amiable les litiges entre propriétaire et locataire ?

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Comment régler à l'amiable les litiges entre propriétaire et locataire ?

Il arrive que le propriétaire et le locataire peinent à s'entendre. Avant de saisir la justice, il est possible de régler les litiges à l'amiable. C'est le rôle de la commission départementale de conciliation.

Lorsqu'un litige oppose un propriétaire et un locataire, il n'est pas forcément nécessaire de le régler devant la justice ou par les poings. En effet, dans un document publié sur son site internet, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle qu'il existe la commission départementale de la conciliation (CDC).

À quoi sert la CDC?

La commission est composée, à parts égales, de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires. "Les membres qui la composent sont nommés pour trois ans par le préfet sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste est fixée en fonction de leur représentativité dans le département. En cas de carence d’organisations de bailleurs ou de locataires au niveau départemental, les CDC peuvent être composées de représentants d’organisations représentatives au niveau régional ou à défaut au niveau national".

Le ministère précise que la CDC n'est pas compétente pour tous les litiges. Ses pouvoirs sont définis par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, ses pouvoirs touchent les litiges concernant l'état des lieux, la décence du logement, les charges locatives, les réparations locatives à la charge du bailleur ou du locataire, les congés, le dépôt de garantie et les loyers (révision du loyer, sa fixation, son encadrement, …). La commission est également compétente pour les difficultés de nature collective, à savoir l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, l'application du plan de concertation locative et les difficultés de fonctionnement d'un immeuble.

Qui peut la saisir et comment?

Le rôle de la CDC est simple : trouver une solution sans passer par le juge. Le bailleur et le locataire peuvent donc la saisir, mais également un regroupement de locataires ou (...)

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